Mise en conformité des distributeurs automatiques de billets (DAB/GAB)
La directive européenne 2019/882 sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle impose aux banques, fabricants et installateurs de DAB/GAB de rendre leurs distributeurs accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Découvrez vos obligations, les échéances clés et les solutions pour garantir la conformité de vos équipements.
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Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (2019/882 – European Accessibility Act) est pleinement applicable. Banques, fabricants et installateurs de distributeurs automatiques de billets (DAB) et guichets automatiques bancaires (GAB) doivent désormais s’assurer que leurs équipements respectent les exigences d’accessibilité.
Notre équipe vous accompagne pour déployer concrètement les actions nécessaires et garantir la conformité de vos distributeurs.
Réglementation DAB/GAB
La directive européenne 2019/882 vise à harmoniser lesexigences en matière d’accessibilité dans toute l’Union européenne.
Elle concerne directement :
- Les banques et gestionnaires de parcs de distributeurs automatiques.
- Les fabricants de DAB et GAB
- Les installateurs et intégrateurs de solutions bancaires
L’objectif est clair : garantir un accès équitable auxservices financiers pour tous les usagers, y compris les personnes en situationde handicap.
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Contactez nos experts pour clarifier vos obligations
Caractéristiques spécifiques aux DAB/GAB
Synthèse vocale
Le produit (le terminal libre-service) doit intégrer une technologie de synthèse vocale de texte.
Casque personnel
Permettre l’utilisation d’un casque personnel pour les fonctions sonores.
Contraste, touches perceptibles au toucher
Boutons et touches de commande perceptibles au toucher, contraste fort pour les boutons et touches.
Temps de réponse
Si le terminal impose un temps de réponse limité, le dispositif doit transmettre à l’utilisateur un signal par plusieurs canaux sensoriels (auditif, visuel) et permettre de prolonger le temps de réponse.
Interfacelogique et matériel avec technologies d’assistance
Le terminal doit être interfaçable avec des technologies ou dispositifs d’assistance (appareils auditifs, etc.).
Commande séquentielle / motricité
Pour les commandes manuelles : pas de commandes simultanées nécessaires, éviter la motricité fine excessive, proposer des possibilités de commande alternatives.
Vie privée & identification / biométrie
Le fonctionnement du terminal doit préserver la vie privée, et offrir des alternatives lorsque l’identification ou la commande biométrique est utilisée.
Vie privée & identification / biométrie
Contenu concret pertinent pour un DAB/GAB
Cohérence des fonctionnalités et flexibilité dans l’interaction
L’utilisateur doit avoir un laps de temps suffisant, flexibilité, et cohérence fonctionnelle(ergonomie, logique de navigation, etc.).
Parlons de la mise en conformité de vos DAB/GAB
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Des DAB et GAB accessibles
Rendre un guichet automatique accessible, ce n’est passeulement une obligation légale, c’est aussi :
- Améliorer l’expérience client
- Valoriser l’image d’une banque inclusive
- Anticiper les attentes sociétales etréglementaires
Calendrier
28 juin 2025
➡ Entrée en vigueur de la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act).• Tous les nouveaux DAB/GAB installés doivent être conformes aux exigences d’accessibilité.• Les nouveaux contrats de services bancaires doivent respecter les règles d’accessibilité.28 juin 2030
➡Date butoir pour les contrats de services signés avant 2025 : ils doivent être adaptés ou renouvelés dans le respect de la directive.Jusqu’à 15 ans après leur mise en service
➡Les DAB/GAB installés avant juin 2025 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, mais au maximum 15 ans après leur installation.
En pratique : un distributeur mis en service en 2018 devra être remplacé ou mis en conformité au plus tard en 2033.
Ce que cela signifie pour vous
- Dès aujourd’hui, toutes vos nouvelles installations doivent intégrer les normes d’accessibilité.
- Vous devez planifier le remplacement progressif de vos parcs existants, en tenant compte de la limite des 15 ans.
- Les services bancaires associés doivent être 100% accessibles au plus tard en 2030.
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Parlons ensemble de votre mise en conformité
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Les risques en cas de non-conformité :
- Sanctions financières
- Retrait ou mise hors service d’équipements nonconformes
- Perte de confiance des clients et dégradation de l’image de marque
Références réglementaires
LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail,des transports et de l'agriculture
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services·
NormeEN 301 549 – Exigences d’accessibilité pour les produits et servicesICT
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FAQs
Tous les distributeurs automatiques de billets (DAB) etguichets automatiques bancaires (GAB) accessibles au public dans l’Union européenne. La réglementation s’applique à tous les nouveaux équipements.
Les distributeurs mis en service avant le 28 juin 2025peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, mais au maximum 15 ans après leur installation.
En cas de non-respect, les organismes concernés s’exposent àdes sanctions financières prévues par le décret du 9 octobre 2023. La DGCCRF est une des autorités chargées de contrôler la conformité des produits et services.
La directive européenne 2019/882 est entrée en vigueur le 28 juin 2025. À partir de cette date, tous les nouveaux DAB/GAB doivent être conformes aux exigences d’accessibilité
Les guichets automatiques doivent être:
- Perceptibles : écran lisible, contraste élevé,touches perceptibles au toucher
- Utilisables : commandes simples, délaisajustables, compatibilité avec technologies d’assistance
- Compréhensibles : navigation claire, interfacelogique, instructions accessibles
- Robustes : fonctionnalités fiables etaccessibles dans la durée.
La première étape est d’évaluer vos distributeurs existantsau regard des exigences légales. Ensuite, il s’agit d’élaborer un plan d’action: mise à jour, adaptation ou remplacement des équipements. Notre équipe peut vous accompagner dans cette démarche.