Mettez-vous en conformité avec la directive européenne (UE) 2019/882
Une avancée majeure pour l’accessibilité en Europe — pour plus d’autonomie, plus de choix, et une harmonisation des services accessibles.
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Accessibilité numérique et services : la nouvelle obligation européenne est entrée en vigueur
Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité est entré en vigueur en France. Cette directive européenne accessibilité (UE) 2019/882) impose aux entreprises et organismes de garantir l’accessibilité des produits et services aux personnes en situation de handicap.
Si vous êtes un professionnel du numérique, du commerce, du transport, de la banque ou encore de la formation, vous êtes directement concerné par ces nouvelles obligations.
Notre cabinet de conseil spécialisé vous accompagne pour anticiper, comprendre et appliquer cette réglementation afin de transformer une contrainte légale en avantage compétitif durable.
Objectifs clés
Améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, âgées ou à mobilité réduite : plus de 80 millions de bénéficiaires potentiels à l’échelle européenne.
Harmoniser les règles entre États membres : suppression des barrières réglementaires, accès à un marché étendu et plus compétitif pour les entreprises, tout en proposant des tarifs plus attractifs pour les utilisateurs.
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Besoin de décryptage sur la directive européenne sur l'accessibilité ?
Conception universelle au cœur de la directive (UE) 2019/882
Les produits et services concernés doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, incluant
Diverses modalités sensorielles : audio, visuel, tactile, vocal.
Actions simples (faible précision/force requise), temps de latence ajustable.
Compatibilité avec technologies d’assistance (lecteurs d’écran, commandes vocales, aides auditives).
Information sur les fonctions d’accessibilité intégrées.
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Domaines d’application prioritaires
La directive couvre une large gamme de secteurs
Services numériques et équipements associés : ordinateurs, systèmes d’exploitation, smartphones.
Infrastructures de transport : distributeurs automatiques, bornes d’information/interaction, billetterie, systèmes SAEIV (sonorisation embarquée, guidage).
Audiovisuel, services de téléphonie, commerce électronique, livres numériques, services bancaires, numéros d’urgence, etc.
Calendrier de déploiement
Vote au Parlement Européen (13 mars 2019), suivi de l’adoption par le Conseil de l’UE et publication au Journal officiel.
Transposition en droit français en 2023
Entrée en vigueur le 28 juin 2025 pour tous les produits et services mis sur le marché à partir de cette date
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Des questions sur la directive européenne ?
Pourquoi se mettre en conformité avec l’Acte européen sur l’accessibilité
Éviter les sanctions liées au non-respect de la directive européenne (UE) 2019/882
Offrir une meilleure expérience utilisateur à l’ensemble de vos clients, y compris en situation de handicap
Processus RH
Valoriser votre image d’entreprise responsable et inclusive
Accéder à de nouveaux marchés grâce à l’accessibilité des produits et services
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Enjeux et bénéfices
Entreprises : normes uniformes, marché plus vaste, économies d’échelle.
Usagers en situation de handicap : plus large accès à des services adaptés, bénéfices en éducation, emploi, inclusion professionnelle accrue.
Société : un véritable levier pour la transition vers une accessibilité universelle dans la vie quotidienne.
Transposition en droit français : les textes clés
- Loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023, article 16 — intègre les obligations dans le droit interne (code de la consommation, code des transports, etc.)
- Décret n° 2023‑931 du 9 octobre 2023 — précise les produits et services concernés, les exigences applicables et les modalités d’évaluation
- Arrêté du 9 octobre 2023 — fixe les exigences d’accessibilité à respecter pour être conformes
Ces textes constituent le cadre réglementaire permettant aux autorités de contrôle (DGCCRF, ARCEP, ARCOM, etc.) d’analyser la conformité et d’appliquer des sanctions proportionnées.
