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le 28/06/2016

De retour de la journée de l’accessibilité et de l’autonomie dans le Vaucluse, Damien Brosseau, notre responsable marketing et usages, nous rapporte le discours de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité rapport aux Ad'AP. Quels sont les risques pour les retardataires ? les sanctions encourues ? La posture des préfectures ?...

Interview de Damien Brosseau

Bonjour Damien, tu as assisté au discours de Marie Prost-Coletta à Monteux le 16 juin dernier, peux-tu nous dire en quelques mots quelle est aujourd’hui la position du gouvernement vis-à-vis de ceux qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP ?

 

Damien-Brosseau-okeenea
Damien Brosseau, responsable Marketing & Usages chez OKEENEA

"Le message est clair : si vous n’avez pas encore déposé votre Ad’AP ou attestation d’accessibilité, faites-le sans attendre. Les Préfets ont été appelés à la clémence et tous les dossiers seront acceptés du moment que les responsables d’ERP sont en mesure d’expliquer leur retard.

Par contre, dès le mois de septembre 2016, ceux qui n’ont toujours rien fait pourront recevoir un courrier recommandé auquel il faudra absolument répondre dans un délai d’un mois par une attestation d’accessibilité, un Ad’AP ou un engagement de le déposer.

En l’absence de réponse, les sanctions financières tomberont. Ces sanctions s’appliqueront bien par ERP et non par propriétaire : 1500 € pour les ERP de 5ème catégorie et 5000 € pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Par exemple, pour une commune comprenant 20 ERP, la facture s’élèvera à plus de 50 000 € !"

Le message est clair : si vous n’avez pas encore déposé votre Ad’AP ou attestation d’accessibilité, faites-le sans attendre.

Lire le décret des sanctions 2016-578 

Nous l’avons bien compris : les sanctions toucheront en priorité ceux qui n’ont rien fait du tout. Mais qu’en est-il pour ceux dont l’Ad’AP a été validé mais qui n’ont pas fait les travaux d’accessibilité auxquels ils se sont engagés ?

"Les gestionnaires d’ERP sous Ad’AP doivent fournir une attestation des travaux réalisés au terme de la première année. D’ici là, ils sont libres d’organiser leur planning. Cependant, s’ils ne fournissent pas l’attestation demandée, ils s’exposent aussi à des sanctions : annulation de l’Ad’AP et poursuite en justice, mise en demeure de terminer les travaux dans un délai de 12 mois, sanctions pécuniaires allant de 5 à 20% du montant des travaux restant à réaliser.

La position du gouvernement est ferme : on laisse du temps pour la mise en route mais très vite, les sanctions vont commencer."

Des sanctions d’accord, mais existe-t-il en parallèle des mesures d’incitation ?

"Au début de son intervention, Marie Prost-Coletta est revenue sur l’historique des Ad’AP. Rappelons qu’ils ont été créés uniquement parce que la loi de 2005 n’avait pas été appliquée ! Il faut savoir que la mise en place de ce dispositif a été votée à l’unanimité par le gouvernement Jean-Marc Ayrault, ce qui est plutôt rare ! L’arrêté du 8 décembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP existants comporte de nombreux assouplissements par rapport à la réglementation initiale. Par exemple, un ERP n’est plus obligé de fournir un accès de plain-pied si le trottoir qui passe devant est inaccessible. L’arrêté prévoit aussi le recours à des « solutions d’effet équivalent » pour répondre aux objectifs réglementaires. Même si ces mesures ne dispensent pas les maîtres d’ouvrages de réaliser tous les aménagements possibles, notamment pour faciliter l’accès aux personnes ayant un handicap sensoriel, mental, psychique ou cognitif, elles allègent de beaucoup la facture globale.

bureau d'étude accessibilitéEn faisant appel à un maître d’œuvre, les villes ou autres gestionnaires d’un patrimoine important peuvent aussi faire des économies importantes. Les spécialistes du cadre bâti apportent en effet une stratégie globale qui permet d’optimiser les travaux, par exemple en profitant de la mise en accessibilité pour rénover des bâtiments, déplacer  ou regrouper des services, etc.

En faisant appel à un maître d’œuvre, les villes ou autres gestionnaires d’un patrimoine important peuvent aussi faire des économies importantes.

Le témoignage du directeur des services techniques de la ville de Carpentras, Emile Gasco, nous a également bien montré l’importance de la concertation avec les usagers. S’ils sont impliqués bien en amont, ils comprennent plus facilement les contraintes techniques et les compromis sont bien plus faciles à trouver."

Merci Damien. En résumé il ne sert à rien d’attendre que les sanctions tombent, ce serait jeter l’argent par les fenêtres. Des solutions existent, il suffit de se tourner vers les bons professionnels. 

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