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le 19/05/2016

En tant que gestionnaire d’ERP, vous deviez déposer votre Ad’AP, une demande de report ou une attestation d’accessibilité avant le 27 septembre 2015. Pour diverses raisons, il était encore possible jusqu’à vendredi dernier de déposer son dossier sans risque de sanctions.  Avec la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » ce n’est plus le cas.

Vous faîtes partie des retardataires ? Vous n’avez toujours pas déposé votre Ad’AP ? Vous avez déposé votre Ad’AP mais rien démarré ?  Vous vous demandez quels sont les risques encourus ?

Nous avons décrypté ce décret pour tout vous expliquer selon votre profil :

 

Cas N°1 : Vous n’avez pas déposé votre Ad’AP et n’êtes pas accessible.

Oui : Ce décret et les sanctions qu’il introduit vous concernent directement. Voici les risques encourus par catégories de bâtiments :

  • ERP de 5ème catégorie (petits commerces par exemple) : vous risquez une amende de 1500€ par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP + Un document incomplet, erroné peut vous coûter 1500€.
  • Pour toutes les autres catégories d’ERP, la sanction s’élève à 5000€ par bâtiment + Un document incomplet, erroné peut vous coûter 1500€.

 

Cas N°2 : Vous avez déposé votre Ad’AP et avez suivi votre plan d’action.

Non Mais : Vous n’êtes pas directement concerné par ce décret sauf si vous ne savez pas produire des documents complets et les justificatifs pour les travaux effectués. Chaque document manquant peut vous coûter de 1500€ à 2500€, chaque document erroné 1500€. Attention, le coût des amendes monte vite, soyez vigilants et rigoureux !

 

Cas N°3 : vous avez déposé votre Ad’AP et vous avez obtenu une dérogation.

Non:  Vous n’êtes pas directement concerné par ce décret mais pour éviter tout problème, nous vous conseillons vivement de bien conserver l’ensemble de vos attestations. De plus, si de gros travaux ne sont pas possibles, trop coûteux dans votre bâtiment, il existe des solutions simples à mettre en œuvre qui vous permettrons tout de même d’améliorer votre accessibilité et par conséquent les conditions d’accueil des personnes handicapées. La boucles magnétiques (LA-90 et LA-90 set), balises sonores …n’hésitez pas à nous consulter.

 

Cas N°4 : vous n’avez pas déposé votre Ad’AP mais vous êtes accessibles.

Non Mais :  Vous n’êtes pas directement concerné par ce décret mais pour éviter tout problème, nous vous conseillons vivement de faire établir une attestation d’accessibilité au plus vite. Toutes les informations sont à retrouver ici

 

Cas N°5 : Vous avez déposé votre Ad’AP mais n’avez pas tenu vos engagements.

Oui Vous êtes concerné par ce décret et tout particulièrement par le « constat de carence ». Les préfets seront en charge de prononcer par arrêté différentes sanctions suivant votre cas :

  • Vous n’avez pas commencé les travaux: votre Ad’AP peut être tout simplement annulé et vous risquez une poursuite en justice.
  • Vous êtes très en retard sur la mise en œuvre planifiée: une provision comptable du montant des travaux que vous auriez dû effectuer doit être mise en place.
  • Si vous n’avez pas tenu vos engagements de mise en accessibilité à la fin de la période sur laquelle court votre Ad’AP, une mise en demeure pour terminer les travaux dans un nouveau délais (<12mois) vous sera assignée + une amende allant de 5% à 20% du montant des travaux restant à réaliser. Ce taux sera fixé après consultation des commissions d’accessibilité.
Décret 2016 578 - ADAP
Jusqu'à 75 000€ d'amende pour non respect de la loi "handicap" du 11 février 2005

Comme vous l’aurez compris, ce décret concerne principalement les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public qui n’ont pas déposé leur Ad’AP ou l’ont déposé mais pas suivi. A première lecture les sanctions peuvent paraître légères par rapport aux coûts des travaux de mise en accessibilité mais ne vous y trompez pas ! Ce décret n’annule en rien les sanctions encourues pour le non-respect de la loi « handicap » du 11 février 2005. Celles-ci sont bien plus lourdes : des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000€, de la prison avec sursis ou encore la fermeture administrative de votre établissement.

N’oubliez pas, l’accessibilité c’est au moins 12 millions de personnes directement concernées sans compter toutes les situations « handicapantes » comme une poussette, une valise, un pied dans le plâtre ou tout simplement les seniors en perte de mobilité ! Autant de personnes que vous pourrez accueillir dans votre établissement dans de meilleures conditions. 

Le groupe OKEENEA accompagne ses clients dans leur projet d'accessibilité depuis plus de 20 ans. Nous sélectionnons avec vous les produits répondant à vos problématiques, et si vous avez besoin,  nous les mettons en oeuvre. Nos équipes sont expertes en la matière !